Tounkara est convoqué ce mardi 26 août par la division spéciale de la Cybercriminalité. Cela fait suite à une analyse qu’il a faite du non examen du projet de loi criminalisant l’homosexualité par l’assemblée nationale lors de cette présente. Le juriste en conclut que c’est un rejet tacite. D’après les informations de senefil, l’ancien présentateur de la 2STV sera défendu par maître El Hadji Diouf.
voilà l’analyse de Mamadou Sy Tounkara
Analyse du rejet tacite de la proposition de loi criminalisant l’homosexualité
Par Mamadou Sy Tounkara
I. Le cadre normatif applicable
L’article 60, alinéa 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose :
« Les propositions de loi doivent être examinées par l’Assemblée nationale lors de la session au cours de laquelle elles ont été déposées, ou au plus tard lors de la session ordinaire suivante, sauf délégation donnée à la Commission des Délégations pour en délibérer dans l’intervalle. »
Cette disposition institue un délai de rigueur : une proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour et examinée au plus tard à la session ordinaire qui suit son dépôt.
II. Application au cas d’espèce
La proposition de loi tendant à la criminalisation de l’homosexualité :
• a été déposée par deux députés ;
• n’a pas été inscrite ni examinée lors de la session au cours de laquelle elle a été déposée ;
• n’a pas été non plus examinée lors de la session ordinaire suivante ;
• n’a pas été renvoyée à la Commission des Délégations.
III. Conséquence juridique
En vertu du texte précité, une proposition de loi qui n’est pas examinée après deux sessions devient caduque. L’absence d’inscription à l’ordre du jour lors de la session extraordinaire en cours équivaut donc à un rejet implicite ou tacite.
IV. Conclusion
La proposition de loi sur la criminalisation de l’homosexualité est désormais sans effet juridique. Sa non-inscription constitue une décision implicite de rejet de la part de l’Assemblée nationale.
