Le ministre de la justice a fait face à la presse ce mardi 20 février. Une occasion pour Aïssatou Tall Sall d’apporter des éclairages sur la libération des détenus dits politiques.
Le ministre de la justice a rappelé qu’à l’occasion du Conseil des ministres du 07 février 2023, le Président de la République avait instruit le gouvernement notamment le Garde des Sceaux à prendre toutes les mesures nécessaires afin de pacifier l’espace public.
Dans le cadre de la mise en œuvre des instructions du Président de la République et conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure pénale, elle dit avoir instruit les parquets généraux à recourir aux mesures alternatives à l’incarcération aussi bien pour les détenus provisoires dont les dossiers sont en cours d’information, que pour ceux qui sont renvoyés devant une juridiction de jugement.
Sur le nombre de personnes libérées, elle annonce qu’à ce jour, il y’a 344 personnes libérées.
Au-delà de la volonté politique d’apaisement rendue possible par la loi en ces termes : sauf disposition législative particulière, lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d’office par le juge après réquisitions du procureur de la République, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure (art 128), précise Aïssata Tall Sall. « Lorsque le trouble s’est estompé, comme c’est le cas en l’espèce, les magistrats du parquet chargés de l’action publique peuvent, en application des textes, requérir la liberté provisoire et laisser aux juges le soin d’apprécier l’opportunité ou non de prendre une telle mesure », renseigne le ministre de la justice. Elle est revenue sur les supposés actes de tortures à l’égard des personnes détenues.
« Conformément aux conventions signées par le Sénégal et les lois et règlements en vigueur, aucun détenu ne doit être soumis à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. Ils sont tous protégés contre de tels actes qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par quelque circonstance que ce soit. A chaque fois que de tels agissements ont été notés, des enquêtes ont été immédiatement ouvertes et les auteurs sanctionnés.
L’affaire du surveillant de la MAC de Ziguinchor poursuivi et condamné pour des actes de tortures à deux ans dont une partie ferme plus une sanction administrative outre la procédure disciplinaire en cours en est une parfaite illustration. », a-t-elle rappelé.
Le garde des Sceaux a aussi abordé le cas des mineurs interpellés. À ce propos, elle déclare : » La détention d’un mineur est strictement encadrée par la loi : pour le mineur de moins de 13 ans, sa détention est strictement interdite par la loi.
Par contre celui âgé de plus de 13 ans, il ne peut être placé sous mandat de dépôt que si cette mesure parait indispensable ou encore s’il est impossible de prendre toute autre disposition. Dans ce cas, le mineur est retenu dans la maison d’arrêt et de correction pour mineur de Hann (ex Fort B) s’il est détenu à Dakar ou dans un quartier spécial s’il est détenu dans une prison de l’intérieur. Ce principe est respecté de manière stricte par l’administration pénitentiaire.
Cependant, l’état des personnes ne pouvant être attesté que par un acte d’état civil (art 29 Code de la famille), certaines personnes arrêtées ont été dans l’impossibilité de produire un acte d’état civil ou de donner avec exactitude leurs âges. Dans ces situations, les services sociaux ont été mis en contribution pour la détermination de l’âge des personnes concernées.
Lors des manifestations, 94 personnes arrêtées dont la minorité était certaine ont été libérées.
Tous les mineurs arrêtés aussi ont bénéficié des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) conformément à la loi. » a-t-elle défendu ses services. Avant de conclure, elle soutient que toutes les personnes interpellées sont poursuivies pour des infractions de droit commun. « Il n’y a pas d’infractions politiques au Sénégal. »
