Le Premier Ministre Ousmane SONKO a présidé, ce mardi 18 mars 2025, à la Primature, une réunion interministérielle sur l’état civil.
Voici le relevé des décisions qu’il a pris à cet effet:
A- AU TITRE DE L’ÉTAT DES LIEUX DE L’ETAT CIVIL
L’analyse diagnostique de la problématique de l’état civil au Sénégal présente un tableau peu reluisant, comme en attestent les aspects ci-après :
un total de 409 789 élèves des cycles préscolaire et élémentaire sans acte de naissance (2024) répertoriés dans le secteur de l’Education ;
une absence de synergie des interventions entre acteurs étatiques et avec les acteurs non étatiques ;
le coût élevé des jugements et audiences foraines ;
les problèmes d’accès à l’état civil avec des locaux inadéquats, ne répondant pas aux besoins des usagers, à l’intérieur du pays comme au niveau de la Diaspora ;
l’absence de notification des naissances et décès, ainsi que le défaut d’interopérabilité entre les services, notamment au niveau des départements en charge de la Famille et de la Santé ;
le fléau de la fraude documentaire dans l’état civil, avec 1,72% des demandes de cartes nationales d’identité rejetées pour motif de présentation de faux extraits de naissance (Source DAF) ;
l’insuffisance du personnel des Centres d’état civil, de surcroît non formé et mal rémunéré ;
un faible taux d’enregistrement des mariages et décès, plus particulièrement dans les régions de Kolda, Sédhiou, et Kaffrine.
Compte tenu des enjeux et défis auxquels l’état civil est confronté,
Le Premier Ministre a pris les décisions ci-après à l’issue de la rencontre, relatives à la mise en œuvre satisfaisante de la Stratégie nationale de l’état civil, en particulier du Programme d’appui au renforcement du système d’information de l’état civil dit programme NEKKAL.
B. AU TITRE DES MESURES DE REMEDIATION
1. J’engage le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales, et de l’Aménagement des Territoires à veiller à faire assurer pleinement aux maires la prise en charge de leur attribution en matière d’état civil à travers le fonctionnement normal des centres d’état civil, conformément aux dispositions des articles 29 à 93 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille modifié, et de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales, qui dispose en son article 108 que le maire est Officier d’état civil.
2. J’instruis le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales, et de l’Aménagement des Territoires, en relation avec les ministres chargés de la Justice et des Finances, d’examiner, dans les plus brefs délais, la possibilité de rendre gratuit toute déclaration de naissance, décès, mariage ou divorce et tout jugement s’y rapportant.
3. J’engage le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires en relation avec le Ministère chargé du Numérique, à accélérer la digitalisation intégrale de l’état civil, en l’inscrivant parmi les priorités des projets de la New Deal technologique. Dans cette attente, veiller à la sécurisation du système d’information et de gestion de l’état civil en production.
4. J’engage les Ministres de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires, de l’Intérieur, de l’Intérieur, de la Santé et de l’Action sociale, de l’Économie, du Plan et de la Coopération, de la Justice, de l’Éducation nationale et du Numérique à mettre en œuvre l’interopérabilité entre les différents systèmes des parties prenantes du système d’état civil.
5. J’engage le Ministre de la Justice, en collaboration avec le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires, à définir un plan d’actions pour la régularisation des Sénégalais sans état civil et à le mettre en œuvre intégralement sur la période 2025-2026.
6. J’engage le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, en collaboration avec le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires, à mettre en œuvre un plan d’actions de renforcement de la gestion de l’état civil au niveau des postes diplomatiques et consulaires sur la période 2025-2026, en vue de faciliter l’enrôlement à l’état civil et le traitement diligent des requêtes de délivrance d’actes d’état civil des Sénégalais de l’extérieur.
7. J’engage le Ministre de l’Éducation nationale, en relation avec le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires et le Ministre de la Justice, à mettre en œuvre un plan d’actions pour la détection précoce des élèves sans acte d’état civil y compris dans les Daaras, notamment dès leur 5 admission dans les cycles d’enseignement et la régularisation intégrale des enfants scolarisés sans pièce d’état civil, sur la période 2025-2026.
8. J’engage les Ministres chargés de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle, en relation avec les Ministres chargés de l’Éducation nationale, des collectivités territoriales, de la Justice, et de l’Intérieur, de prendre, sans délais, les dispositions appropriées en vue de résoudre la problématique des élèves candidats aux examens de fin de cycle élémentaire, du BFEM et du baccalauréat sans pièces d’état civil, de manière ponctuelle, au plus tard le 30 avril 2025, pour les examens de l’année scolaire en cours, et de manière structurelle pour la cohorte d’élèves concernés par cette problématique au plus tard le 31 décembre 2025.
9. J’engage le Ministre de la Justice, et le Ministre chargé des collectivités territoriales, dans le cadre du « Plan Diomaye pour la Casamance », à prendre toutes dispositions utiles au règlement diligent du besoin exprimé de 55.041 actes de naissance recensés dans les trois départements de Bignona, Oussouye, Ziguinchor. Le Ministre de la Justice est invité à accélérer le traitement des requêtes par les tribunaux et à établir un calendrier d’apurement des dossiers en souffrance.
10. J’invite le Ministre chargé des Collectivités territoriales, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, le Ministre chargé de l’Elevage et le Ministre chargé des Pêches, en rapport avec la Direction générale du Service civique national et du Volontariat à :
engager les Volontaires du Service civique national, au service de l’état civil,
promouvoir la mise en place d’un système de parrainage des enfants avec les organisations communautaires de base, les associations sportives et culturelles, les acteurs culturels, les Bajenu Gox, les Chefs de village et de quartier, en vue de favoriser la déclaration des naissances,
déployer les stratégies adéquates pour la prise en charge des faits d’état civil des populations de tradition nomade ou déplacées.
11. J’engage le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales, et de l’Aménagement des Territoires en rapport le Ministre de la Justice, les associations d’élus locaux, à tout mettre en œuvre pour lutter contre la fraude à l’état civil.
12. J’engage le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de l’adoption du projet de loi sur l’informatisation de la gestion de l’état civil et ses textes d’application, ainsi que du projet de décret portant reconstitution des registres et actes d’état civil.
13. J’engage le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales, et de l’Aménagement des Territoires, en relation avec les Ministres chargés des finances à procéder à l’audit financier des projets de digitalisation de l’état civil.
Fait à Dakar, le 18 mars 2025
