La société civile qui a rencontré les partis politiques et l’ambassadeur des États-Unis ce mardi a formulé 35 recommandations. Le Cosce demande notamment la modification des articles L 29 et L30 du code électoral.
SYNTHESE DE RECOMMANDATIONS
Recommandations générales
1. Redéfinir certaines notions du code électoral telles que « liste de candidatures »
2. Revoir les délais de mise à disposition de la liste des électeurs aux candidats et aux listes
de candidats
3. Garantir l’accès des partis politiques au fichier électoral par la prise du décret prévu par
L.49
4. Institutionnaliser le dialogue politique par la mise en place d’un cadre de permanent de
concertation
5. Initier de larges concertations autour du processus électoral
6. Poursuivre la réflexion autour de la rationalisation du calendrier électoral
7. Mettre en œuvre les points de consensus actés par la commission du dialogue et les
pertinentes recommandations des experts, de la CENA, et celles formulées par les MOE
Sur la garantie du droit de vote et la simplification des procédures
8. Revoir le processus de la définition de la carte électorale
9. Modifier les articles L.29 et L.30 de manière à éviter à déchéance électorale automatique
10. Instaurer l’enrôlement automatique des citoyens âgés de 18 ans et détenant leur CNI
11. Revoir les délais du contentieux sur les inscriptions de manière à les allonger
12. Assurer la traçabilité des cartes d’électeur de manière à localiser celles qui ne sont pas
distribuées
13. Instaurer l’usage du bulletin unique en vue de mieux garantir le secret de vote
14. Envisager le découplage de la carte nationale d’identité (CNI) et de la carte d’électeur et la
possibilité de voter sur présentation de la CNI
15. Envisager la mise en ligne permanente du fichier électoral
16. Assurer l’interface entre les centres d’état civil et Direction de l’automatisation du fichier
17. Automatiser l’enrôlement des citoyens ayant atteint la majorité électorale et la radiation des
électeurs décédés
Sur la gestion des candidatures
19- Revoir le système du parrainage électoral en application de la décision de la Cour de Justice
de la CEDEAO notamment par :
▪ Instauration du parrainage optionnel et alternatif par des élus et des électeurs
▪ Détermination du pourcentage de parrains sur la base du nombre de votants
▪ Instauration d’un système d’enregistrement et de contrôle simultané des parrainages
▪ Etablissement d’un logiciel et d’un protocole de contrôle du parrainage
▪ Mise en place une commission de contrôle des parrainages qui délivre un quitus et
possibilité d’ouvrir un contentieux
18- Envisager le plafonnement des montants de la caution aux élections
19- Réfléchir sur la possibilité de remplacer les candidats démissionnaires sans préjudices de
l’ordre d’investiture
Sur le financement public des partis politiques
20- Finaliser la réforme sur le financement public des partis politiques
21- Engager la réflexion sur la subvention des candidats à l’élection présidentielle
22- Instaurer un système de régulation des dépenses de campagne électorale
SUR LES CONDITIONS POUR UN PROCESUS CREDIBLE, TRANSPARENT ET
APAISE
23- Restaurer la confiance aux institutions et entre les acteurs du jeu politique
24- Instaurer un dialogue permanent et sincère entre les acteurs du processus électoral
25- Garantir l’indépendance des Organes de gestion des Elections
26- Mettre en œuvre les points de consensus actés par la commission du dialogue politique
27- Œuvre pour l’instauration d’une de Respect, de Confiance mutuelle et de Responsabilité
par toutes les parties prenantes du processus électoral
28- Inviter la société civile à garder la neutralité et à contribuer à la facilitation du dialogue
politique et des consensus nécessaires sur le processus démocratique
29- Renforcer la formation, l’information et la sensibilisation de masses sur la citoyenneté
30- Garantir de manière effective la sécurité des candidats par l’implication et la collaboration
des forces spéciales
31- Impliquer toutes couches de la société dans la dynamique de pacification du climat politique
et la préservation de la paix et de la stabilité du pays.
32- Inviter le Chef de l’Etat à prendre les initiatives nécessaires en vue d’un apaisement du
processus électoral
33-Identifier les sources de contentieux en vue d’anticiper sur la résolution des conflits.
34- Procéder au renouvellement du mandat des membres des OGE
35- Exhorter les acteurs politiques à bannir toute forme de violence
