Certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale ne sont pas du goût des magistrats. En effet, s’agissant de la commission d’enquête parlementaire, les procédures de sa mise en place sont mieux définies et ses moyens d’investigation renforcés, permettant permettant une meilleure information de l’assemblée nationale et des citoyens. Désormais, l’Assemblée nationale dispose de moyens légaux pour contraindre les personnes convoquées à répondre devant la commission d’enquête, dont les débats pourront être retransmis. En cas de constatation d’infractions, la commission peut saisir directement le procureur de la République aux fins de poursuites. Les juges se sentent ainsi visés puisque jusque-là, les députés pouvaient pas les convoquer. La constitution stipule que seuls les membres du gouvernement et les directeurs généraux des sociétés nationales peuvent être entendus par l’hémicycle dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale.
L’article 59 et 81 de la constitution dit les personnes que l’assemblée nationale peut attendre. Ce sont le gouvernement et les directeurs généraux… La Cette constitution ne permet pas à l’assemblée nationale de pouvoir entendre les magistrats. Le législatif contrôle l’exécutif et pas le judiciaire si l’on croit donc la charte fondamentale du pays. Mais avec le vote du nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale cet ecueil est levé. Toutefois, il faudra tout de même attendre que le conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité. Dans tous les cas, l’ums va se prononcer sur la question lors de son assemblée générale au début du mois d’août pour laver cet affront. C’est la confidence qui a été faite à senefil.
Ce nouveau règlement intérieur pose problème parce que ce serait violer la séparation des pouvoirs selon certains professionnels du droit contactés par senefil. La règle c’est de mettre fin à la commission d’enquête si une procédure judiciaire est ouverte. Ensuite la constatation d’infraction le terme est inapproprié, seul le juge peut constater une infraction, même pas le procureur, nous indique-t-on. De même, l’on attire notre attention sur le fait que cela constitue une atteinte grave aux droits des personnes si l’assemblée disposait du pouvoir de contraindre les personnes a comparaître. Ce qui est possible c’est que le refus de comparaître soit sanctionné, c’est la nuance, nous avertit-on. « Contraindre, c’est recourir à la force. La fonction de poursuivre des infractions est une prérogative exclusive du pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’une simple commission de l’Assemblée Nationale puisse déclencher des poursuites. Ce serait créer un lien hiérarchique entre l’Assemblée Nationale et le Procureur de la République ».
Omar Ndiaye ( seydinaomar84@gmail.com)
