« Désormais, avec le nouveau libellé de l’article 238 du code Pénal , tout attroupement dans le cadre d’une manifestation ou d’une marche garantie par la Constitution, s’il en est résulte des actes qualifiés d’infractions à l’appréciation du Parquet , sera constitutif du crime d’association de Malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l article 279 -1 du même code l’association de malfaiteurs définie a l’article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme », note l’avocat. Ce qui tend à conforter la position de ceux qui sont contre la nouvelle loi sur le terrorisme qui a été voté ce vendredi 25 juin à l’Assemblée nationale.
