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Déclaration de patrimoine : Amadou Ba dispense Diomaye

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Le député Amadou Ba de Pastef pense Bassirou Diomaye Faye n’est pas concerné par la nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine. « La declaration de patrimoine du Président de la République est régie par un régime juridique spécifique ENTIÈREMENT encadré par la Constitution en son article 37 qui dispose in fine :« Le Président nouvellement élu faut une declaration écrite de patrimoine déposée au conseil constitutionnel qui la rend publique ». Il s’agit au delà de la hierarchie des normes, une lex specialis dérogatoire. Le Président de la République ne peut donc être concerné par le projet de loi sur la declaration de patrimoine qui sera examiné par l’assemblée nationale, la constitution étant au dessus de la loi simple.Par ailleurs, le Président Diomaye a fait sa déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel dans le délai de 03 mois après son élection à la magistrature suprême », assure l’élu.

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