La plénière de l’Assemblée Nationale a levé ce jeudi l’immunité parlementaire de 5 anciens ministres du défunt régime aux fins de leur déferrement devant la Haute Cour de Justice. Dans le même moment des voix autorisées s’élèvent pour remettre en cause la pertinence de cette cour, en raison notamment de l’absence de double juridiction (d’appel) qui viole le droit fondamental à un condamné, de bénéficier d’une instance d’appel, droit garanti par les conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit et qui s’inscrit dès lors comme norme supra aux lois nationales.
Outre l’absence de double degré de juridiction (impossibilité d’appel), cette cour composée majoritairement de parlementaires, donc d’hommes et de femmes qui appartiennent à un camp politique (celui du pouvoir) est objectivement une cour politique en ce sens que ces politiques improvisés juges de circonstance pourraient répondre favorablement à une directive politique de leur parti en entrant en condamnation contre les accusés. L’indépendance de la Haute Cour de Justice ne répond donc pas aux exigences d’impartialité du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art 14) et les sentences qu’elles prononceraient seront certainement perçues comme politiques, nonobstant la culpabilité avérée ou non des ministres mis en cause, accréditant l’idée de « chasse aux sorcières » brandie par les ex tenants du pouvoir.
DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS..
De par sa composition avec une majorité de 8 parlementaires qui siègent à la Haute Cour de Justice aux côtés du Président, seul juge avec une compétence avérée, la HCJ viole un principe fondamental de l’Etat de droit, à savoir la séparation des pouvoirs. En effet, le principe de la séparation des pouvoirs requiert que l’assemblée nationale se cantonne à son rôle de vote des lois et de contrôle de leur exécution par le Gouvernement. L’application des lois (rendre justice) est une fonction exclusive des Cours et Tribunaux. En violation de ce principe sacro-saint de l’Etat de droit, la HCJ confère à l’Assemblée Nationale des prérogatives qui ne sont pas les siennes. Cette incongruité constitutionnelle devra être rapidement corrigée.
RECOURS INTERNATIONAUX..
Au regard du droit interne, la constitutionnalité de la HCJ est instituée par l’article 103 de la constitution de 2016 ; ses décisions sont donc légales et contraignantes. Toutefois, les avocats des mis en cause évoquent déjà une procédure d’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour Suprême (qui refilera très certainement la patate à la Cour Suprême) en raison de la violation manifeste des conventions internationales que nous avons évoquées supra (et sûrement du principe de séparation des pouvoirs).
Par ailleurs, il ne fait aucun doute que les condamnations éventuelles que prononcerait la HCJ seront déférées devant les instances internationales, en particulier le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou la Cour africaine des droits de l’homme et nul doute alors que ces instances mettraient le Gouvernement du Sénégal face à la responsabilité de ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une double juridiction de jugement et l’absence d’impartialité de militants politiques érigés en juges, fussent-ils des parlementaires investis d’un pouvoir désuet conféré par une disposition constitutionnelle obsolète.
Pour rappel, le Sénégal a perdu la plupart des procès internationaux face à Karim Wade en s’entêtant à le déférer devant la CREI ; notre pays a été condamné par la Cour de justice de la CEDEAO en s’entêtant à juger Khalifa Sall malgré la violation de ses droits à une assistance judiciaire au moment de son interpellation ; et plus récemment dans le cas de Lat Diop. Notre pays devra-t-il porter indéfiniment les oripeaux d’un Etat qui ne respecte pas le droit international auquel il a souscrit ?
METTRE A JOUR LA HCJ,
Face à ces constats implacables, l’exigence de crédit que nous devons conférer à la juste initiative de reddition des comptes demande d’éviter toute précipitation préjudiciable. En son état actuel, la HCJ risque de produire des condamnations fragilisées par des manquements aux normes internationales.
Une réforme constitutionnelle en vue d’une meilleure conformité avec les instruments comme le PIDCP ou les Principes de Bangalore sur l’indépendance judiciaire sont essentielles pour légitimer ses décisions, tant au niveau national qu’international. Le Gouvernement doit marquer le temps d’arrêt nécessaire pour mettre les formes qui conféreront aux condamnations éventuelles tout le crédit juridique nécessaire et rendre les décisions exécutoires au plan international.
C’est pourquoi, le parti FEPP TAWFEKH recomande impérativement et urgemment de réformer la constitution en ce qui concerne la HCJ en revisitant son mode de fonctionnement pour permettre la saisine de la Cour Suprême comme instance de second degré de jugement et en revoyant la composition de la HCJ ; les députés improvisés juges seront remplacés par des magistrats aguerris dont le métier est de dire le droit et le dire en toute impartialité.
Ces précautions permettront en effet à la Haute Cour de Justice de rendre des verdicts insuceptibles de manipulation politique et en respectant les droits, tous les droits des justiciables particuliers (des anciens ministres) mis en cause. Les sentences qui seront alors prononcées seront revêtues des habits les plus nobles du droit et exécutables au plan international dans le cadre de la coopération judiciaire, car il est fort probable que les sommes exorbitantes qui ont été déclarées soustraites sont déjà sécurisées dans des comptes à l’étranger.
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