L’Intercommission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, s’est réunie le jeudi 31 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, Président de la Commission des Finances, à l’effet d’examiner le projet de loi d’orientation n°39/2021 relatif au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO, Ministre des Finances et du Budget, entouré de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, au nom des membres de l’Intercommission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs, avant de lui donner la parole pour la présentation de l’exposé des motifs qui sous-tendent ledit projet de loi.
Abordant l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a rappelé que la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, traduisait une volonté affichée de renforcement de l’autonomie des entreprises du secteur parapublic, en l’occurrence, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Cette loi opérait une avancée significative dans le domaine du contrôle avec, notamment, la disparition du contrôle a priori, l’instauration d’un contrôle interne et d’un contrôle de gestion dans les organismes du secteur parapublic ainsi que la création d’un comité consultatif du secteur parapublic.
Il a également précisé qu’après plus de 30 ans de mise en œuvre, cette loi n’est plus adaptée à l’environnement juridique, institutionnel et de contrôle des organismes du secteur parapublic. En effet, le cadre juridique des organismes publics chargés de la satisfaction des besoins d’intérêt général a connu plusieurs mutations, notamment au plan institutionnel et du droit applicable.
Concernant l’environnement institutionnel de l’État, Monsieur le Ministre fera noter qu’il a été marqué par la mise en place de nouvelles entités, telles que les agences d’exécution et les structures administratives similaires disposant d’un statut juridique particulier, mais également par la création de nouveaux types d’établissements publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics de santé, les établissements publics de formation professionnelle ainsi que les établissements d’enseignement supérieur publics.
Du point de vue normatif, il dira que de nouvelles dispositions applicables aux sociétés à participation publique majoritaire et aux sociétés nationales ont été élaborées. Il en est ainsi de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cependant, il convient, selon Monsieur le Ministre, de rappeler que la loi nº 90-07 excluait de son périmètre, les établissements publics à caractère administratif en vue de leur réintégration dans le cadre des administrations publiques. Cet objectif n’a pu être réalisé, créant ainsi un vide juridique pour ces établissements.
C’est pourquoi il est envisagé, d’après Monsieur le Ministre, de procéder à la mise à jour de ce texte de loi précité afin d’harmoniser le cadre légal déterminant les modalités de fonctionnement et de contrôle du secteur parapublic, mais également d’améliorer conséquemment le système de contrôle mis en place.
L’option retenue dans le projet de loi d’élargir le périmètre du secteur parapublic, au-delà des entreprises publiques, à tous les organismes publics, personnes morales de droit public chargés de la satisfaction des besoins d’intérêt général, sans abroger les textes spécifiques les régissant, justifie le choix d’une loi d’orientation en lieu et place d’une loi simple, a-t-il ajouté.
Ainsi, dans le cadre général qu’il fixe, Monsieur le Ministre relèvera que le présent projet de loi vise la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic, des deniers publics confiés aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’État et des participations de l’État détenues dans les sociétés à participation publique minoritaire.
Le projet de loi entreprend, par ailleurs, la modernisation du secteur parapublic à travers, notamment la simplification du cadre de gouvernance et la consécration de la gestion axée sur les résultats, a-t-il relevé.
Monsieur le Ministre a, en outre, précisé qu’au-delà de l’élargissement du secteur parapublic impliquant le choix d’une loi d’orientation, les principales mutations et innovations de la réforme s’articulent autour des aspects ci-après : la consécration de la notion de société publique, la mutation du Comité consultatif du Secteur parapublic en Comité de Suivi du Secteur parapublic, le renforcement et la modernisation de la gouvernance des sociétés publiques, la mise en place d’une politique d’audit interne dans chaque organisme du secteur parapublic, le renforcement du suivi et de l’évaluation des activités de tous les organismes du secteur parapublic, le suivi du portefeuille de l’État par le Ministre chargé des Finances, la détermination de la responsabilité des organes délibérants et des dirigeants ainsi que des sanctions applicables, le cas échéant, mais aussi la création d’un fonds de relance pour la restructuration des sociétés publiques et des sociétés à participation publique en difficulté.
En définitive, Monsieur le Ministre dira que cette réforme s’inscrit dans le cadre de la nouvelle vision politique, économique et sociale de l’État, laquelle cible en particulier, la promotion d’une bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic et de tous les autres organismes qui bénéficient du concours financier de l’État.
Intervenant, à leur tour, vos Commissaires ont félicité Monsieur le Ministre pour la bonne tenue des finances publiques sénégalaises, malgré le contexte particulièrement difficile. Ils se sont aussi réjouis de la qualité du texte, de sa clarté et des innovations majeures qu’il apporte.
Vos Commissaires ont salué l’importance de ce présent projet de loi d’orientation, qui vient mettre en harmonie la législation sénégalaise avec les dispositions communautaires applicables aux sociétés à participation publique majoritaire et aux sociétés nationales.
Concernant la mise en place d’une politique d’audit dans chaque organisme du secteur parapublic, afin d’apprécier les risques, vos Commissaires ont estimé qu’elle serait une excellente initiative permettant d’alerter, le cas échéant.
Ils ont, en outre, interpelé Monsieur le Ministre sur le problème de suivi et d’évaluation des activités des organismes du secteur parapublic. En cela, ils ont demandé la dotation de moyens nécessaires à l’Assemblée nationale, afin qu’elle puisse exercer pleinement la mission d’évaluation des politiques publiques, qui lui est dévolue depuis le référendum constitutionnel de 2016. Ainsi, ont- ils demandé que les Commissions permanentes soient mieux accompagnées.
Reprenant la parole pour faire suite aux interventions, Monsieur le Ministre a d’abord remercié vos Commissaires pour leur soutien.
Relativement à la nature de cette loi, Monsieur le Ministre a relevé que l’option prise de recourir à une loi d’orientation tient au fait qu’elle fait évoluer un certain nombre de dispositions contenues dans d’autres textes. Ainsi, une loi d’orientation permettra de prendre en compte toutes ces évolutions.
Il a ensuite précisé qu’au niveau de chaque entité du secteur parapublic, le projet de loi d’orientation prévoit un comité d’audit interne pour apprécier la bonne maitrise des risques et mener des actions susceptibles d’améliorer le dispositif de contrôle interne.
Abordant la responsabilité des organes délibérants, il fera noter que, par moment, les administrateurs de structure, les présidents de Conseil d’administration décident de questions importantes qui engagent même la survie de la structure, sans en assumer la responsabilité pleine et entière. En définitive, c’est le Directeur général qui exécute, alors qu’il exécute fondamentalement des directives et des instructions. C’est pourquoi cette présente loi d’orientation tend à rendre responsables les autorités qui auront décidé de l’orientation de l’activité de cette structure.
Concernant l’interpellation relative aux moyens de l’Assemblée nationale pour exécuter ses missions, notamment celle d’évaluation des politiques publiques, il dira être ouvert à toute proposition de l’Institution parlementaire. Ainsi, si le Président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ou le Président de l’Assemblée nationale le saisit, il donnera une suite favorable, a-t-il conclu.
Satisfait des réponses apportées par Monsieur le Ministre, les Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi d’orientation n°39/2021 relatif au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Ils demandent aux députés d’en faire autant, s’il le projet ne soulève, de leur part, aucune objection majeure.
