🚨 De Me Assane Dioma Ndiaye
S agissant d’une décision par contumace lorsque le contumax est arrêté ou se constitue prisonnier, la condamnation par contumace est anéantie et une nouvelle procédure s’ouvre .
Et ce d’autant lorsque le contumax , à titre purement superfétatoire d’ailleurs , dit expressément qu’il n’acquiesce pas à la condamnation.
Autrement dit dans une telle situation la décision dont-il s’agit n’existe plus dans l’ordonnancement judiciaire.
En parler dans le sens d’accabler la personne qui recouvre l’intangibilité du droit à la présomption d’innocence peut par conséquent ouvrir droit à des poursuites pénales.
*Les citoyens doivent être aidés à comprendre les problématiques juridiques et judiciaires pour ne pas s’exposer outre mesure .
Cela relève assurément de la responsabilité des sachants.
