Le ministre de la justice a saisi le formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature suite à l’audition de Souleymane Téliko. senefil.com sait maintenant quels articles ont été visés par Malick Sall. Il s’agit des articles 9 et 14 de la loi de 2017 sur le statut des magistrats.
Que disent ces articles
Art. 9. Avant d’être installé dans ses premières fonctions, le magistrat prête serment en audience solennelle devant la cour d’appel à laquelle il est affecté, en ces termes :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent. »
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.
Toutefois, pour le magistrat directement nommé à la Cour suprême, le serment est prêté devant cette juridiction.
Art. 14. – Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite.
Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de même que toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, leur sont également interdites.
Ils sont inéligibles aux assemblées politiques.
Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève.
Il leur est également interdit d’entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer.
Le paradoxe
Le 6 janvier 2019, l’UMS avait sorti un communiqué pour fustiger l’engagement politique de Oumar Boun Khatab Sylla, actuel DG de Dakar Dem Dikk. La chancellerie n’avait rien fait. Aussi, prétendre que le juge Téliko a eu une position politique dans l’affaire Khalifa Sall semble trop tiré par les cheveux. La nature même de l’association qu’il dirige l’oblige à monter au créneau pour donner son avis sur certains dossiers qui ont été déjà vidés.
