Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal pose problème au Chapitre premier de son Titre II intitulé: Des actes terroristes et autres actes d’appui.
Dans ce chapitre l’étude cumulative de deux articles (art 279-7 et 279-1) permet, sans aller plus loin, de noter le caractère liberticide et criminel d’une telle loi. Et surtout la volonté manifeste de tuer dans l’œuf toute velléité d’appel à des manifestations dont la conséquence non controlée pourrait être fâcheuse aux initiateurs.
L’article 279-7 dispose : « Celui qui distribue ou met à la disposition du public UN MESSAGE dans Iintention d’inciter à la commission d’un acte terroriste est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il ya un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis. »
Un acte terroriste est défini à l’article 279-1 qui dispose « Constituent des actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsquils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population de troubler gravement I’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales (…) »
Autrement dit tout ce qui est qualifié par le maître des poursuites (procureur) comme trouble grave à l’ordre public, intimidation d’une population, trouble au fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales est un acte terroriste qui enclenche une procédure devant aboutir au jugement.
Et quand c’est à la suite d’un message délivré au public, la personne ou les personnes concernées sont exposées au crime de terrorisme.
Et l’élément pris en compte dans les deux articles pour accuser une personne de perpétrer des actes terroristes est celui intentionnel.
C’est l’élément le plus subjectif et le plus complexe qui compose l’infraction à côté de l’élément matériel et de l’élément légal
Ainsi, avec ce projet de loi, toute personne qui délivre un message au public pour une manifestation en récoltera les conséquences et même en cas d’infiltration sur la base d’une intention qui lui sera prêtée subjectivement.
Ce sont des dispositions criminelles qui visent à taire les revendications légitimes sous le prétexte de lutter contre le terrorisme.
C’est une forfaiture à condamner et à combattre.
Thierno Bocoum
President du mouvement AGIR
