Un groupe de députés a déposé une requête devant le Conseil constitutionnel afin d’obtenir l’annulation de la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 25 mai 2026 réintégrant Ousmane Sonko comme député. Les requérants estiment que cette décision est contraire à la Constitution et aux règles encadrant le mandat parlementaire.
Une réintégration contestée
Nommé Premier ministre le 2 avril 2024 puis élu député lors des élections législatives du 17 novembre 2024, Ousmane Sonko n’avait jamais siégé à l’Assemblée nationale en raison de l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire. Après son limogeage le 22 mai 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé, trois jours plus tard, de le réintégrer comme député.
Cette décision est aujourd’hui contestée par plusieurs parlementaires qui considèrent qu’elle viole les dispositions constitutionnelles relatives aux incompatibilités entre fonctions exécutives et mandat législatif.
Le Conseil constitutionnel est-il compétent ?
Dans leur requête, les députés soutiennent que le Conseil constitutionnel est compétent à double titre. D’une part, en tant que juge de la régularité des élections législatives et garant de la validité du mandat parlementaire. D’autre part, en vertu de son rôle de régulateur du fonctionnement des institutions.
Les requérants estiment qu’en l’absence de toute autre juridiction compétente pour contrôler un tel acte parlementaire, le Conseil constitutionnel doit intervenir afin d’éviter qu’une décision produisant des effets constitutionnels majeurs échappe à tout contrôle juridictionnel.
Ils s’appuient notamment sur plusieurs précédents sénégalais et africains dans lesquels les juridictions constitutionnelles ont étendu leur intervention au nom de la préservation de l’État de droit, de la stabilité institutionnelle et de l’intérêt général.
Le cœur du litige : le mandat de député a-t-il été perdu ?
Sur le fond, les auteurs de la requête soutiennent qu’Ousmane Sonko a définitivement perdu son mandat de député lorsqu’il a choisi de conserver ses fonctions de Premier ministre après son élection.
Ils rappellent que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale applicable en 2024 imposait à tout député placé dans une situation d’incompatibilité de renoncer à l’une des fonctions concernées. Selon leur interprétation, le maintien à la Primature équivalait à une renonciation définitive au mandat parlementaire.
Les requérants contestent également l’application du nouveau règlement intérieur adopté en 2025, qui prévoit des mécanismes de suspension et de réintégration. Selon eux, ce texte ne saurait produire d’effets rétroactifs ni permettre la renaissance d’un mandat déjà perdu sous l’empire de la législation antérieure.
Une atteinte à la séparation des pouvoirs ?
Les députés avancent également un second argument. Ils soutiennent qu’au moment de sa réintégration, Ousmane Sonko continuait d’assurer l’expédition des affaires courantes en qualité de Premier ministre sortant, dans l’attente de la mise en place du nouveau gouvernement.
Selon eux, cette situation l’a placé simultanément dans l’exercice de responsabilités relevant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, d’autant plus qu’il a été élu président de l’Assemblée nationale le lendemain de sa réintégration.
Une telle concentration de fonctions serait, selon les requérants, contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Ce que demandent les requérants
Les députés demandent au Conseil constitutionnel : de déclarer leur requête recevable ; de se reconnaître compétent pour examiner l’affaire ; de déclarer contraire à la Constitution la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 25 mai 2026 réintégrant Ousmane Sonko en qualité de député.
La décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue comme un test majeur pour l’interprétation des règles relatives au mandat parlementaire et à l’équilibre des institutions sénégalaises.
