Le président de la République a saisi le conseil constitutionnel le 5 mai pour lui demander si les dispositions contenues dans son avant projet de réforme de la constitution sont conforme à la charte fondamentale du pays. La haute juridiction a répondu au chef de l’État à travers une décision qui a été rendue publique ce lundi. L’on retiendra que le nombre de mandats successifs et leur durée ne peuvent plus être changés. Il en est de même concernant le régime présidentiel. Par ailleurs, les sept sages ont insisté sur le fait que les décisions rendues par le conseil constitutionnel -qui va porter le nom de cour constitutionnelle si la réforme est votée- s’appliquent aux pouvoirs publics.
