Home ACTUALITÉS Convocation forcée : le nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale promulgué

Convocation forcée : le nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale promulgué

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Le nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale a été publié au journal officiel. Même si le texte a connu quelques retouches suite à la décision du conseil constitutionnel qui a demandé le retrait de la convocation forcée des magistrats, la loi organique garde garde toute sa substance a constaté senefil. Ainsi les députés peuvent désormais auditionner tout citoyen qu’ils estiment nécessaire et saisir le procureur.

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