Le nouvel OFNAC, rattaché à la Présidence de la République et doté d’une autonomie financière et de gestion, se concentre exclusivement sur la prévention et la répression de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions connexes. Les missions d’audit et de lutte contre la fraude, désormais dévolues à la Cour des Comptes et à l’Inspection générale d’État, sont exclues de ses attributions. L’OFNAC peut toutefois requérir des experts pour ses investigations, accéder à des informations sans opposition du secret bancaire ou professionnel, et coopérer avec des organismes nationaux et internationaux.
Le texte introduit plusieurs réformes clés :
Composition et nomination : L’OFNAC compte 12 membres, dont un président et un vice-président, nommés par décret après un appel à candidatures. Leur mandat, non renouvelable, dure cinq ans, avec prestation de serment obligatoire devant la Cour d’appel de Dakar.
– Indépendance renforcée : Les membres, protégés contre toute poursuite pour leurs avis ou décisions, opèrent sans recevoir d’instructions extérieures. Des restrictions strictes évitent les conflits d’intérêts.
– Transparence : Les rapports d’activités annuels de l’OFNAC seront publics, et l’institution pourra recevoir des déclarations de patrimoine, conformément à la loi sur ce sujet.
– Pouvoirs d’investigation : L’OFNAC peut s’autosaisir, être saisi par des citoyens, des autorités ou des lanceurs d’alerte, et dispose de prérogatives pour geler des biens ou saisir des fonds liés à des infractions.
Le projet de loi répond à des critiques, comme celles du député Amadou Ba, qui dénonçait l’impunité posthume dans les affaires de détournement. Bien que le texte ne mentionne pas explicitement le recouvrement posthume, il renforce les mécanismes de saisie des biens issus de la corruption et prévoit une prescription de sept ans pour les infractions, suspendue si l’auteur est en fuite.
