Home ACTUALITÉS Convocation des magistrats devant l’assemblée : le conseil constitutionnel dit niet

Convocation des magistrats devant l’assemblée : le conseil constitutionnel dit niet

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Le nouveau règlement intérieur de l’assemblée nationale a fait beaucoup beaucoup jaser. Surtout ses dispositions qui permettent aux députés d’auditionner toute personne s’ils l’estiment utiles. Le problème est que les magistrats qui sont aussi concernés ont jugé cela contraire à la constitution. L’avis du conseil constitutionnel était donc très attendu. Les sept sages ont tranché. Ils ont estimé que cela violait la charte fondamentale du pays. Mais le nouveau règlement intérieur n’a pas été rejeté dans son entièreté. Seulement 4 dispositions sur les 136 que comporte le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ont été rejetées. C’est dire que 132 dispositions ont été validées.

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