Le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022, tel qu’adopté au Conseil des Ministres du 11 mai 2022, sous la très haute autorité de son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République, est articulé autour des grands axes de l’exposé des motifs dudit projet de LFR.
I. Les motifs du projet de loi de finances rectificative 2022
Alors que l’économie sénégalaise avait amorcé son redressement pour retrouver progressivement sa trajectoire de croissance d’avant covid 19, sous l’effet des politiques d’assainissement budgétaire mises en place par le Gouvernement, conjuguées à l’exécution des mesures du programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International dans le cadre de l’Instrument de Coordination des Politiques Economiques, apparaissent plusieurs facteurs incommodants pour les finances publiques et contraires aux prévisions initiales.
Dès lors que les principaux fondements du budget 2022 sont ébranlés, le Gouvernement se doit, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2022 relative aux lois de finances, de présenter une loi de finances rectificative.
La Crise russo-ukrainienne : un choc inflationniste, particulièrement sur les produits énergétiques et alimentaires touche actuellement l’économie mondiale qui sort à peine de la COVID19. Face à cette crise, le levier budgétaire est fortement sollicité pour atténuer son impact sur le panier de la ménagère et sur les produits pétroliers ;
Le reconfinement en Chine : la raréfaction des produits manufacturiers et du BTP jadis importés de la Chine a également impacté à la hausse le prix de plusieurs produits de consommations courantes des sénégalais ;
L’embargo sur le Mali : Partenaire stratégique du Sénégal et Premier client du Sénégal dans la zone UEMOA, l’économie malienne est fortement interconnectée avec celle de notre pays ;
La revalorisation salariale : Dans le souci d’apaiser le climat social, son Excellence Macky SALL a bien voulu autoriser la revalorisation des salaires des personnels des secteurs de l’enseignement, de la Santé, des Forces de défense et de sécurité et des autres agents publics non constitués en syndicats.
II. Nouveauté dans l’Orientation de la politique budgétaire
La loi de finances rectificative qui s’aligne sur la trajectoire d’une politique d’ajustement budgétaire à moyen terme, vise le renforcement des mesures d’amélioration et de sécurisation des ressources publiques, la maîtrise des dépenses publiques pour leur plus grande efficacité et la viabilisation de la dette publique.
Aux objectifs cités ci-dessus, s’ajoutent les deux objectifs ci-après :
apporter les réponses budgétaires appropriées face aux difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et ;
prendre en charge les engagements pris envers nos partenaires sociaux à travers des revalorisations salariales exceptionnelles pour les agents de la Fonction publique.
le contenu du projet de loi de finances rectificative ;
L’une des mesures phares prises porte sur les subventions à l’énergie qui ont été révisées et budgétisées à hauteur de 300 milliards FCFA, soit une hausse de 150 milliards FCFA, dans le présent projet de LFR en vue de faire face à la flambée observée des prix de l’énergie.
En outre, les ressources nécessaires sont programmées pour la prise en charge des engagements de l’Etat vis-à-vis des partenaires sociaux, afin d’introduire plus d’équité dans le système de rémunération des agents publics, notamment ceux en service dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des forces de défense et de sécurité. Toutes ces mesures de revalorisation salariale ont un coût budgétaire de l’ordre de 100 milliards de FCFA.
Il est également important de relever que le projet de LFR accorde une place importante au renforcement des moyens de défense et de sécurité. Dans ce cadre, des besoins additionnels urgents en matière de sécurité ont été identifiés et pris en charge. Il s’agit notamment d’acquisition de matériels d’équipement de protection et de sécurisation routière ainsi que de construction de centres de formation et d’intervention.
Au total, les dépenses budgétaires nouvelles, dans le cadre du présent projet de LFR, atteignent un montant de 343,5 milliards de francs CFA.
Conformément aux instructions de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, ces ressources sont destinées à prendre en charge des dépenses prioritaires telles que :
1. la poursuite des travaux du Projet De Développement Inclusif et Durable de l’agro-Business (PDIDAS) antérieurement financé par la Banque mondiale pour 2,6 milliards de FCFA ;
2. la prise en charge des impactés de la gare de Petersen à travers le projet Bus Rapid Transit (BRT) et de la mise en œuvre des projets de dessalement de l’eau de mer et de KMS3 pour 2,5 milliards de FCFA ;
3. le financement complémentaire du Fonds d’entretien routier autonome (FERA) pour 13 milliards de FCFA ;
4. le financement complémentaire pour l’organisation des élections (5,8 milliards FCFA) ;
5. la prise en charge du financement des espaces services dans le cadre du programme Emploi des jeunes pour 800 millions FCFA ;
6. l’achèvement des travaux des universités Amadou Moctar MBOW, Assane SECK de Ziguinchor et El’Hadj Ibrahima NIASSE de Sine Saloum pour un montant total de 5,3 milliards F CFA ;
7. le complément de financement du fonctionnement des Universités et des œuvres universitaires pour un montant de 9,920 milliards FCFA ;
8. le renforcement des moyens de collecte et de gestion des ordures ménagères pour 10 milliards de FCFA ;
9. la poursuite du projet d’assainissement de Touba pour 4 milliards de FCFA ;
10. le Programme d’Urgence de Modernisation des Axes Frontaliers (PUMA) pour 1 milliard FCFA ;
En définitive, ledit projet est arrêté à la somme de 5567,71 milliards F CFA y compris l’amortissement de la dette.
Comparativement à la Loi de Finances initiale, il enregistre une hausse de 368,7 milliards F CFA en valeur absolue et de 7,1% en valeur absolue.
Ce projet de LFR prend principalement en charge :
l’ensemble des engagements financiers souscrits par le Gouvernement dans le cadre d’une part, des accords conclus avec les partenaires sociaux en l’occurrence les syndicats d’enseignants, de santé, et, d’autre part, des Forces de défense et de Sécurité et autres agents de l’Administration afin d’introduire plus d’équité dans le système de rémunération;
les besoins urgents en matière de défense et de sécurité :
le complément de subvention à l’énergie pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages ;
le renforcement du soutien aux prix des produits alimentaires et l’amplification des transferts monétaires aux populations les plus vulnérables.
Telle est l’économie de ce projet de LFR
