L’Intercommission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, s’est réunie le jeudi 31 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, Président de la Commission des Finances, à l’effet d’examiner le projet de loi n°41/2021 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO, Ministre des Finances et du Budget, entouré de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, au nom des membres de l’Intercommission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre ainsi qu’à ses collaborateurs, avant de lui donner la parole pour la présentation de l’exposé des motifs qui sous-tendent ledit projet de loi.
Abordant l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a rappelé que la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration avait confié à l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat.
Il a également précisé que cette disposition a été modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé, qui avait retiré à l’ARMP toute compétence en matière de partenariat au profit du Conseil des infrastructures.
A la pratique, il a été constaté, selon Monsieur le Ministre, des limites réelles dans cette forme organisationnelle qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rationalisation poursuivis.
C’est pourquoi l’Etat du Sénégal a profité de la nouvelle loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé abrogeant celle de 2014 sur les contrats de partenariat, pour replacer en ses articles 3 et 10, les contrats de partenariat public-privé dans le champ de compétence de l’organe chargé de la régulation des marchés publics. Cette notion de contrats de partenariat public-privé englobe, dans sa nouvelle acception, deux types de contrat : les contrats à paiement par les usagers et ceux à paiement public, a-t-il ajouté.
Dès lors, il est apparu obligatoire d’intégrer cette réorganisation dans les missions de l’Autorité de régulation qui voit son périmètre de compétence largement élargi, sans préjudice de ses missions classiques.
C’est ainsi que l’opportunité de revoir toute l’organisation et le fonctionnement de l’ARMP s’est finalement avérée favorable à sa suppression et son remplacement par un nouvel organe, a-t-il déclaré.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre a informé que le présent projet de loi modificatif du Code des Obligations de l’Administration a pour objectif de dissoudre l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et de créer une nouvelle entité administrative indépendante, dénommée Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP).
Pour clore son propos, il fera noter que les missions et les pouvoirs de l’ARCOP sont fixés par décret, tout en relevant qu’elle bénéficie de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. D’après Monsieur le Ministre, elle est, par ailleurs, compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. L’Autorité de régulation de la Commande publique mène aussi des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique, a-t-il informé.
Intervenant, à leur tour, les Commissaires ont salué la pertinence du présent projet de loi, qui institue un nouvel organe de régulation, tout en relevant quelques limites majeures de l’ARMP.
En effet, par-delà les limites évoquées dans ce présent projet de loi, ils ont particulièrement souligné la rigidité de la procédure suivie devant celle-ci, entraînant quelquefois des lenteurs dans l’exécution de certains marchés publics. Dès lors, pour une mise en œuvre efficace de l’action publique, notamment en matière sanitaire, ils ont suggéré la non soumission de certains marchés à l’ARCOP.
Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a tenu à rappeler que le contrôle a priori auquel les Commissaires feraient allusion ne relève pas de la compétence de l’ARMP. Une telle prérogative est plutôt attribuée à la DCMP qui contrôle, en dernière analyse, l’effectivité de la commande publique.
Il a, par ailleurs, précisé qu’à travers ce présent projet de loi, il s’agit tout simplement de renforcer les prérogatives de l’organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé.
S’agissant des situations d’urgence qui appellent une certaine célérité dans le traitement de certaines affaires, Monsieur le Ministre dira que le Code des marchés publics a prévu des dispositions spéciales y afférentes, de sorte que certains marchés publics sont exécutés, sans pour autant suivre la procédure régulière édictée par ledit Code.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, les Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n°41/2021 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée. Ils demandent aux députés d’en faire autant, si le projet ne soulève, de leur part, aucune objection majeure.
