«Le Conseil constitutionnel comprend sept (07) membres dont un président, un vice- président et cinq (05) juges.
La durée de leur mandat est de six (06) ans. Le Président de la République nomme les membres du Conseil constitutionnel dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale. » Si l’on en croit cette disposition de l’article 89 de la Constitution, le conseil constitutionnel a violé la loi en rejetant le recours de l’opposition relatif à la loi sur le code électoral et le code de procédure pénale. En effet, seuls quatre magistrats ont siégé pour prendre cette décision. Le mandat des autres étant arrivés à expiration, ils n’ont pas été invités à prendre part au vote. Alors que les autorités avaient la possibilité de résoudre cet impair, cela n’a pas été fait pour sans doute éviter tout report de l’application de la nouvelle loi, le recours étant suspensif. C’est à dire que la loi modifiant le code électoral et le code de procédure pénale ne pouvait entrer en vigueur tant que le recours de l’opposition n’avait pas été vidé par le conseil constitutionnel.
